Association des référents déontologues territoriaux (ARDT) Statuts

Adoptés par l’assemblée générale constitutive le 2 septembre 2025

Préambule

Créé par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue est chargé d’apporter aux agents publics tout conseil utile au respect de leurs obligations déontologiques. La figure de ce conseiller-confident a su convaincre de son utilité puisqu’elle s’est démultipliée, avec la création du référent alerte (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2), du référent laïcité ( loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi CRPR) et du référent déontologue de l’élu local (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dite loi 3 DS).

Un réseau national des référents déontologues et laïcité désignés par les centres de gestion a vu le jour au premier semestre 2021, grâce au soutien de l’Association nationale des directeurs de centres de gestion (ANDCDG). En accord avec l’ANDCDG, il a également été décidé d’accueillir dans le réseau les référents propres à certaines collectivités. Ce réseau s’est concrétisé par l’ouverture d’une plateforme numérique sécurisée sur laquelle les référents peuvent, de manière informelle, dans le respect de la confidentialité, soumettre à leurs homologues, des cas inédits ou particulièrement complexes.

La création de l’Association des référents déontologues territoriaux s’inscrit dans le prolongement du réseau soutenu par l’ANDCDG, permettant d’institutionnaliser son existence.

Article 1 – Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée « Association des référents déontologues territoriaux » (ARDT).

Article 2 – Objet

L’association a pour but de développer, animer et valoriser un réseau constitué de référents déontologues pour les agents publics territoriaux et les élus locaux, qu’ils soient désignés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale ou propres aux collectivités territoriales et leurs groupements.

L’association a pour missions :

de favoriser les échanges professionnels, le partage de bonnes pratiques et la mutualisation des outils entre les référents déontologues, les référents laïcité et les référents alerte exerçant leurs missions au sein de la fonction publique territoriale ou pour les élus locaux ;
de promouvoir une culture commune de la déontologie, de la transparence et de la probité, ainsi que du respect du principe de laïcité, dans les collectivités territoriales, notamment en menant des actions de sensibilisation et de formation, en organisant des manifestations (webinaires, journées d’étude ou colloques) ou par le biais de publications ;

de représenter les référents déontologues, les référents laïcité et les référents alerte intervenant dans la sphère publique territoriale, auprèsdes institutions publiques compétentes dans le champ de la déontologie de la vie publique locale, notamment la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), l’Agence française anticorruption (AFA), la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), le Défenseur des droits, l’Association Nationale des Directeurs et Directeurs adjoints des Centres De Gestion (ANDCDG), la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG), le Centre National Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Article 3 – Siège social

Le siège social est fixé au 3 chemin de Flassa 09 000 Foix.
Il peut être transféré par décision du bureau.

Article 4 – Durée

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 5 – Composition

L’association se compose des personnes suivantes :

les personnes physiques exerçant les fonctions de référent déontologue, référent laïcité ou référent alerte au sein de la fonction publique territoriale ou pour les élus locaux ;
les personnes physiques chargées d’assister ces référents dans l exercice de leurs missions
les personnes physiques ayant exercé les fonctions de référent déontologue, référent laïcité ou référent alerte au sein de la fonction publique territoriale ou pour les élus locaux.

La qualité de membre adhérent s'acquiert par l'acquittement d'une cotisation annuelle, définie par le bureau. L’admission des membres est subordonnée à la validation du bureau.

Des représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé, compétentes dans le champ de la déontologie de la vie publique locale sont invités à s'impliquer dans l'animation de l'association et la mise en œuvre de ses activités, en qualité de personnalités qualifiées. Ils ne sont pas membres de l’association.

Article 6 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre adhérent se perd par le non-renouvellement de la cotisation. La qualité de membre simple se perd par :

La mission,surlettreadresséeau présidentdel'association
Laradiationprononcéeàlamajoritéqualifiéeparlebureau,autermed'uneprocédurecontradictoire etmotivée,pourunmotifgravetelleuneconduitecontraireauxexigencesdeladéontologiepublique locale ;

Article 7 – Déontologie

Les référents déontologues, référents laïcité et référents alerte membres de l’association s’engagent à exercer leurs fonctions dans le respect des principes fondamentaux suivants : indépendance, impartialité, objectivité, intégrité, probité, dignité et respect de la confidentialité.

L’assemblée générale ordinaire peut adopter une charte explicitant les obligations déontologiques dans le respect desquelles les référents déontologues membres de l’association s’engagent à exercer leurs fonctions. Tous les membres s’engagent à la respecter.

FONCTIONNEMENT

Article 8 – Conseil d’administration

L'association est administrée par un conseil d’administration dont les membres sont élus par l'assemblée générale ordinaire pour un mandat de trois ans, renouvelable. Tous les membres de l’association à jour de leur cotisation un mois avant l’élection sont éligibles au conseil d’administration.

Le conseil d'administration est composé d'au moins 5 membres et d'au plus 15 membres, parmi lesquels un président, deux vice-présidents et un secrétaire.

Le conseil d'administration peut inviter un ou plusieurs membres de l'association ou des personnalités extérieures à une ou plusieurs de ses sessions. Cette invitation ne confère pas de droit de vote aux personnes intéressées.

Il se réunit autant que de besoin. Il a notamment en charge :

Lesdécisionsrelativesàlaviedel'association
L'adhésionàd'autresassociationsouréseaux
L'engagementdedépensesdanslecadredel'objetdel'association
Lasupervisionetl'accompagnementlesdémarchesmenéesdanslecadredel'objetdel'association
L'écriture et le suivi du document d'orientation annuel de l'Institut voté en assemblée générale ordinaire ;
Les décisions relatives aux ressources humaines dépassant la gestion courante (notamment embauche, modifications de contrat, licenciement).

De nouvelles élections sont organisées au sein d'une assemblée générale extraordinaire dans le cas où une ou des démissions et/ou la perte de qualité de membres d'un certain nombre d'administrateurs amènerait le conseil d’administration à ne plus respecter les quotas ci-dessus sur une période de plus d'un mois.

Les décisions sont prises par la recherche du consensus dans la mesure du possible et, par défaut, par un vote à la majorité simple.

Article 9 – Bureau

Le bureau est composé du président, des deux vice-présidents et du secrétaire.

Le conseil d'administration peut surseoir à la perte de qualité de membre d'un des membres du bureau par une nouvelle élection en son sein et notifiée aux membres de l'association. Le remplaçant assumera le poste jusqu'au renouvellement lors de l'assemblée générale ordinaire suivante.

Le bureau est chargé de la gestion courante de l'association et assure la continuité de l'activité de l'association. Il convoque les conseils d'administration et les assemblées générales. Il suit et supervise le ou les postes salariés de l'association.

Le bureau peut déléguer une partie de son pouvoir à des membres dans le cadre d'une lettre de mission adressée à un membre de l'association, qui précise l'étendue et la durée raisonnables de cette procuration. Le Bureau est élu pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Selon les cas, il doit être préalablementhabilitéàagir par leconseil d’administrationou par l’assembléegénéraleordinaire ou
Il préside lesorganes de l'association. Il convoque le conseil d’administration qu’il préside et dont il décide de l’ordre du jour.
Il veille au respect des prescriptions légales et réglementaires et assure l’exécution des décisions prises par les organes de l’association.
Encasd’empêchementduvice-présidentchargédesfinances,leprésidentaautorisation

signature sur les comptes de l’association.

Lesvice-

Lesvice-présidentssontchargésd'assisterleprésidentetdeleremplacerencasd’absencedecelui- ci ou de vacance de sa fonction.
Les vice-présidents peuvent, si le conseil d’administration en décide ainsi et pour la durée de leur mandat, être chargés d’une fonction spécifique au sein de l’association.
L’un des deux vice-présidents est chargé des finances de l’association. Il ouvre et gère les comptes del'association.Ilassurelesuividesrecettesdel’associationeteffectuelerèglementdesdépenses.Il rend compte annuellement au conseil d’administration puis à l’assemblée générale de l’exécution du budget et de la gestion de l’association.

Le secrétaire est chargé d’assurer le bon fonctionnement administratif et la communication interne de l’association. Il rédige les comptes-rendus des réunions des organes de l’association.

Les administrateurs peuvent, si le conseil d’administration en décide ainsi, être chargés d’une fonction spécifique au sein de l’association.

Article 10 - Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an sur convocation du président ou à la demande

d’un tiers des membres. Elle a compétence pour :

voter les bilans financier et moral de l'association, présentés par les membres idoines du bureau et publiés auprès des membres ;
prendre des décisions engageant l'association dans le cadre des objet prévus à l'ordre du jour
voter le budget prévisionnel pour l'année à venir
renouveler les membres du conseil d'administration à échéance

Les convocations, associées à un ordre du jour prédéfini et les annexes nécessaires pour un vote en conscience, sont adressées à tous les membres de l'association en amont, par tous moyens nécessaires.

Si le quorum devait ne pas être atteint, une nouvelle assemblée générale ordinaire est reprogrammée par le bureau dans les 60 jours suivants.

Les décisions sont prises par la recherche du consensus dans la mesure du possible et, par défaut, par un vote à la majorité simple.

Chaque membre, à jour de cotisation, dispose d’un droit de vote équivalent à une voix.

Article 11 – Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée à la demande d'au moins deux tiers du conseil d'administration. Elle peut être concomitante à une assemblée générale ordinaire.

Elle a compétence pour :

Modifier les présents statuts
Décider de la dissolution ou de l'attribution des biens

Les convocations, associées à un ordre du jour prédéfini et les annexes nécessaires pour un vote en conscience, sont adressées à tous les membres de l'association au moins 14 jours en amont, par tous moyens nécessaires.

Pour y être valables, les décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers en présence d'au moins :

Deux membres du bureau
Les deux tiers du conseil d'administration

Chaque membre, à jour de cotisation, dispose d’un droit de vote équivalent à une voix.

Les procurations sont possibles dans la limite d'une par personne présente, ou dans la limite de 3 par personne présente pour les membres sortants du conseil d'administration.

Si le quorum devait ne pas être atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est reprogrammée par le bureau dans les 60 jours suivants.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 12 – Moyens et ressources

Les ressources de l’association comprennent :

les cotisations des membres
les subventions, dons, rémunérations et tout autre moyen qui pourrait lui être accordé
les produits des activités (formations,publications,manifestations,etc.)
toutes autres ressources autorisées par la législation

Article 13 — Fonctionnement bénévole

Toutes les fonctions évoquées dans les présents statuts, y compris celles des membres du bureau, sont exercées bénévolement. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leurs mandats ou de leurs actions sont remboursés sur justificatifs.

Article 14 – Comptabilité

Il est tenu une comptabilité conforme à la réglementation applicable aux associations loi 1901.

Un bilan financier est présenté chaque année à l’Assemblée générale.

DISPOSITIONS FINALES

Article 15 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le bureau. Il est alors soumis à l’approbation du conseil d’administration puis de l’assemblée générale ordinaire.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points mineurs non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Le cas échéant, il s'impose alors à tous les membres, nouveaux comme anciens, au même titre que les présents statuts.

Article 16 — Responsabilité

L'association répond de ses engagements uniquement avec son propre patrimoine et non celui de ses membres.

Article 17 – Dissolution

La dissolution de l'association peut être prononcée par une assemblée générale extraordinaire. Celle- ci désigne alors un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation de ses biens. Elle attribue son actif net à toute association déclarée ayant un objet similaire, ou à tout établissement reconnu d'utilité publique de son choix.